Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://gourmandetoquee.fr les informations suivantes :

Éditeur du site :

Agnès SEGUY

Auto-entrepreneuse

SIRET : 91486389900029

Adresse : 251 rue André-Ampère, 34130 Mauguio

Email : gourmandetoquee@gmail.com

Responsable de la publication : Agnès SEGUY

Hébergement du site :

o2switch

SAS au capital de 100 000 €

RCS Clermont-Ferrand 510 909 807

222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand  Tél. 04 44 44 60 40

🌐 https://www.o2switch.fr

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Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes de pâtisseries artisanales ainsi que les réservations d’ateliers de pâtisserie proposés par Gourmande & Toquée.

2. Commandes de pâtisseries
  • Les pâtisseries sont réalisées uniquement sur commande.
    • Toute commande doit être passée au minimum 72 heures avant la date de retrait souhaitée.
    • La commande devient ferme et définitive uniquement après :
    – réception du paiement intégral, ou
    – réception d’un acompte (montant précisé sur le devis).
    • Aucune production ni livraison n’est effectuée sans réception préalable du paiement (total ou acompte).
    • En cas d’acompte, le solde doit impérativement être réglé avant la fabrication et/ou la livraison (date limite précisée sur le devis).
    • En cas de non-paiement du solde dans les délais, la commande sera annulée de plein droit et l’acompte conservé.

    Retrait et livraison
    • Par défaut, les commandes sont à retirer au laboratoire situé 251 Rue André Ampère 34130 MAUGUIO.

  • Les livraisons sont possibles uniquement pour les gâteaux de grande taille (à partir de 40/50 parts) et uniquement après accord express avec  Gourmande & Toquée.
    • Les frais et modalités de livraison seront précisés au cas par cas.

    Moyens de paiement acceptés
    • Virement bancaire
    • Espèces
    • Wero
    • Carte bancaire au laboratoire

    Annulation d’une commande
    • Le client ne peut pas annuler une commande confirmée.
    • Gourmande & Toquée se réserve le droit d’annuler une commande uniquement en cas de force majeure (voir article 6). Dans ce cas, une solution de report ou un remboursement intégral sera proposé si le paiement a déjà été effectué.

Conservation et consommation
Les pâtisseries sont des produits frais, à consommer dans un délai précisé lors du retrait (généralement 24 à 48h selon le type de produit) et à conserver dans des conditions adaptées (réfrigération, protection hermétique).
Gourmande & Toquée décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes par le client.

Allergènes
Les pâtisseries et ateliers de Gourmande & Toquée sont susceptibles de contenir ou de présenter des traces de gluten, œufs, lait, fruits à coque et autres allergènes majeurs. La liste des allergènes figure sur le site internet : https://gourmandeettoquee.fr.
Le client est tenu de signaler toute allergie ou intolérance lors de la commande ou de l’inscription à un atelier.
Gourmande & Toquée décline toute responsabilité en cas de réaction allergique non signalée.

3. Réservations d’ateliers de pâtisserie
  • Les ateliers sont proposés selon un programme défini et réservables via le site ou par contact direct.
    • La réservation est validée uniquement après paiement intégral du montant de l’atelier.

    Paiement
    Le règlement des ateliers se fait hors site, par l’un des moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, Wero ou carte bancaire au laboratoire.

    Ateliers enfants
    • Pour les ateliers destinés aux enfants, un parent ou représentant légal doit remplir et signer un formulaire d’autorisation mentionnant ses coordonnées et son accord.
    • Sans ce document, l’enfant ne pourra pas participer à l’atelier.

    Responsabilité civile des participants
    Chaque participant (adulte ou enfant) doit être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité. Une attestation pourra être demandée avant l’atelier.
    Gourmande et Toquée est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages engageant directement sa responsabilité, mais ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un participant à lui-même, aux autres participants ou au matériel.

    Annulation
    • Les ateliers réservés par le client ne peuvent pas être annulés ni remboursés.
    • En cas d’empêchement majeur de la part de Gourmande & Toquée (force majeure uniquement), l’atelier pourra être reporté ou remboursé intégralement.

    Sécurité et responsabilité
    • Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité et d’hygiène données pendant l’atelier.
    • Gourmande & Toquée ne pourra être tenu responsable en cas d’accident lié au non-respect des consignes.

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
• Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits alimentaires frais et périssables.
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs à date déterminée (ateliers de pâtisserie).

5. Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées (nom, prénom, téléphone, email) sont nécessaires pour le traitement des commandes et réservations.
Elles ne sont pas communiquées à des tiers.
Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant sa demande à gourmandeettoquee@gmail.com

6. Force majeure

Gourmande & Toquée ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si celle-ci résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (force majeure).
Sont considérés comme cas de force majeure, notamment : panne, maladie, accident, grève, pandémie, rupture d’approvisionnement, intempéries, incendie, coupure d’électricité prolongée, ou tout autre événement rendant impossible l’exécution de la prestation.

7. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Le médiateur désigné est :
Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez, https://www.mediateur-consommation-smp.fr

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Gourmande & Toquée